Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003

Droit (autres) | 3 pages | 09-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 autour du sujet : la cession d'actions qui confère au cessionnaire le contrôle de la société est-elle un acte de commerce permettant de déduire la qualité de commerçant ?

Extrait:

Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société.

L'acquéreur des parts sociales ne devient pas directement propriétaire du fonds de commerce, il détient la société qui elle-même détient les fonds.

On parle alors de cession de contrôle (...)

Sommaire:

I) La qualification de la cession d'actions d'une société

A. La notion de cession d'actions
B. La cession d'actions constituant la totalité du capital social d'une société

II) La qualification des cessionnaires et ses conséquences

A. Les cessionnaires qualifiés de commerçants par le juge
B. Les conséquences de la qualification de commerçant

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