Le contentieux du contrat international

Droit des affaires | 4 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit des affaires portant sur le contentieux du contrat international.

Extrait:

Le contrat international est d'abord un contrat. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu'une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D'après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'on conclut (...)

Sommaire:

Introduction

I) Juridiction compétente

A. Répartition des compétences entre les juridictions
1. Sur le territoire
2. Selon les matières

B. Possibilité des choix de la juridiction
1. Prorogation de compétences
2. Recours à l'arbitrage

II) Législation applicable

A. Conflit de lois étrangères
1. Conflit positif ou négatif
2. Loi du For

B. Choix d'une des lois étrangères
1. Traités internationaux
2. Libre choix des parties

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