Commentaire d'arrêt de la CJCE du 10 juillet 2003 relatif aux sources institutionnelles de droit bancaire

Droit européen | 2 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 10 juillet 2003 concernant la Banque centrale européenne et plus particulièrement les sources institutionnelles du droit bancaire.

Extrait:

La BCE prend une décision concernant la prévention de la fraude le 7 octobre 1999. Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE considère, toutefois, que la CJCE n'est pas compétente au regard des textes européen à la juger. La cour de justice des communautés européenne est-elle compétente pour contrôler l'activité de la banque centrale européenne ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) La compétence de la CJCE selon les textes

A. Des textes portant à discutions
B. Des textes dont l'esprit conduit à la solution

II) La compétence de la CJCE selon l'organisation du système

A. L'intégration de la BCE au sein de la SEBC
B. Une interprétation portant à discussion

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