Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994, Tolsma

Droit fiscal | 2 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne en date du 3 mars 1994.

Extrait:

M Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays Bas. Pendant son activité musicale, il perçoit de la part des passants une obole de ceux qui veulent lui en donner une. L'inspecteur Omzetbelasting de Leeuwarden inflige à M Tolsma un redressement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre 1991. Celui-ci forme ainsi une réclamation contre ce redressement fiscal qui est rejeté par l'inspecteur, pour cette dernière raison, il introduit un recours devant le « Gerechtshof te Leeuwarden » (...)

Sommaire:

Introduction

I) La base d'imposition vue au sens strict

A. Un prestataire professionnel, agissant en tant que tel
B. Une contrepartie

II) L'indispensable "onérosité" de la prestation

A. Un lien direct entre le bénéficiaire et le prestataire
B. Un échange de prestations réciproques

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit fiscal

Les plus visités dans la matière Droit fiscal