Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance

Droit civil | 3 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

Sommaire:

Introduction

I) La reconnaissance innovante de l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance

A. Un revirement de jurisprudence en la matière
B. L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé

II) Du déni au rétablissement des règles classiques de la mise en jeu de la responsabilité

A. Un nouveau mécanisme de mise en jeu de la responsabilité : la présomption de causalité
B. L'intervention du législateur

Conclusion

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