Lettre de saisine du Tribunal administratif pour constatation d'un refus de requalification de terrain

Lettres types | 1 page | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Lettre de saisine du Tribunal administratif pour constatation d'un refus de requalification de terrain.

Extrait:

Suite à l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de [Lieu et code postal], l'examen du changement de nature des parcelles n°... et n°... en zone ..., lieu dit ... s'est soldé d'un avis défavorable de la Mairie (...)

Sommaire:

I) Rappel du contexte
II) Arguments en votre faveur
III) Mise en évidence de l'illégalité de la décision du Maire
IV) Demande de révision de la décision

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