Arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 relatif à la nature de la nullité de la cause

Droit civil | 1 page | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de cassation et qui concerne la nature de la nullité de la cause.

Extrait:

Fait : une personne vend en 1988, 49 parts d'une société civile immobilière pour le prix de 1 franc. Treize ans plus tard, elle agit en annulation de la cession pour vileté du prix (...)

Sommaire:

I) L'absence de cause sanctionnée par la nullité absolue
II) Une portée incertaine aux enjeux remise en cause

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