Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information

Droit civil | 2 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Introduction et plan détaillé d'un arrêt récent rendu par la Cour de cassation. Il traite de la sanction du dol et de la sanction de la méconnaissance de l'obligation d'information.

Extrait:

L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)

Sommaire:

I) La réticence dolosive
II) Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information

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