Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi

Droit civil | 3 pages | 06-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt et plan très détaillé de l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Celui-ci établit une hiérarchie entre la force obligatoire du contrat et le principe de bonne foi.

Extrait:

Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun des cédants garantirait le cessionnaire contre tout augmentation du passif résultant d'évènement à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. La société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, les cédants ont agi pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément du prix. Ce dernier a demandé reconventionnellement la mise en oeuvre de sa créance fondée sur la clause de garantie de passif (...)

Sommaire:

I) L'obligation d'exécution de bonne foi des conventions ne peut porter atteinte à la force obligatoire des conventions

A. La primauté de la force obligatoire du contrat sur le devoir d'exécution de bonne foi
B. Un principe interdisant le juge de révision le contrat

II) L'obligation d'exécution de bonne foi autorise la sanction de l'usage déloyal de l'obligation contractuelle

A. La nature incertaine de la sanction
B. Une solution illustrant la méfiance contemporaine des juges à l'égard de la bonne foi

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