Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

Droit européen | 8 pages | 07-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit définissant le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale.

Extrait:

L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par la loi n°96-985 du 12 novembre 1996, codifiée aux articles L.439-6 et suivants du code du travail (...)

Sommaire:

I) Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation

A. Entreprises et groupes concernés
B. Entreprises ayant conclu des accords d'anticipation
C. Procédure de constitution du comité d'entreprise européen
D. Articulation du comité d'entreprise et du comité de groupe français

II) Mise en oeuvre du comité d'entreprise européen ou la procédure d'information et de consultation des travailleurs

A. Succès des négociations : mise en oeuvre conventionnelle d'un comité ou d'une procédure de consultation
B. Echec des négociations : le comité d'entreprise « légal »

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