Modèle de requête en injonction de payer

Droit | 7 pages | 06-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Présentation (niveau Bac +4) de la procédure d'injonction de payer et d'un modèle de requête en injonction de payer expliqué point par point. Cette procédure sert à obtenir le paiement de ses créances.

Extrait:

Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur.
En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire.

Mais, les procédures sont longues, coûteuses et parfois complexes.
La procédure d'injonction de payer a pour but de pallier à ces difficultés.

C'est une procédure simplifiée car elle est écrite, unilatérale et sans délai important (...)

Sommaire:

Introduction

I) Etude de la procédure d'injonction de payer

A. Avantages de la procédure
B. Quelle dette ou quelle créance la procédure permet-elle de recouvrer ?
C. La preuve à apporter pour faire aboutir la procédure
D. La créance à recouvrer doit être liquide c'est-à-dire d'un montant déterminé
E. Quelle juridiction saisir et où ?

II) Modèle de requête en injonction de payer

III) Les suites de la procédure

Conclusion

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