Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Droit civil | 2 pages | 03-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

Extrait:

M.X, dans une lettre datant du 15 aout 1988, expose à Mme Y sont intention de vendre l'appartement qu'il possède, lui proposant une priorité d'achat sur le bien (...)

Sommaire:

I) Faits (introduction)
II) Faits (développement)
III) Procédure (en première instance)
IV) Procédure (en appel)
V) Procédure (le pourvoi)
VI) Moyen du pourvoi (question posée à la cour de cassation)
VII) Solution
VIII) La question de droit

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