La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Droit | 3 pages | 01-10-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, arrêt Palazzi.

Extrait:

En droit administratif, l'un des principes fondamentaux est que les traités sont supérieurs aux lois dans la hiérarchie des normes ce qui sous entend que toutes les normes communautaires dérivées, que ce soit règlements ou directives, priment sur les normes internes.
Ces normes communautaires dérivées se divisent en plusieurs catégories comme l'indique l'article 189 du Traité de Rome.

L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait
le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.
Mr Palazzi décide d'engager un recours devant le juge administratif afin de voir annuler la décision du préfet. Le 17 décembre 1987 un jugement du tribunal administratif de Marseille rejette sa demande en annulation.
Il saisit alors le CE en exception d'illégalité de la décision en question.

On remarque que L'arrêt « Palazzi » tout en étant confirmant la jurisprudence « Cohn-Bendit » y met fin (I) et qu'il résulte de l'analyse que cet arrêt repose sur l'énonciation de l'illégalité (...)

Sommaire:

I) L'arrêt « Palazzi » : un arrêt confirmant la jurisprudence « Cohn-Bendit » tout en y mettant fin

A. La confirmation de la jurisprudence « Cohn-Bendit » au sujet du refus de la part du Conseil d'Etat de reconnaître un effet direct aux directives communautaires
B. L'arrêt « Palazzi » : un arrêt marquant la fin de la jurisprudence « Cohn-Bendit »

II) L'arrêt « Palazzi » : l'énonciation de l'illégalité d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un règlement contraire aux objectifs d'une directive

A. L'article 9 de la directive communautaire du 25 février 1964 : une obligation aux Etats membres de prévoir une procédure contradictoire aussi bien pour les refus de renouvellement de titre de séjour que pour les décisions d'éloignement du territoire
B. Vers une reconnaissance du possible contrôle de conventionnalité par les tribunaux administratifs entraînant une égalité entre les directives communautaires et les traités internationaux

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