La vente à domicile

Droit des affaires | 23 pages | 25-09-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Présentation PowerPoint sur la vente à domicile vue en cours de Droit des affaires.

Extrait:

Le consommateur est protégé si le contrat est signé :

- À son domicile, sa résidence, celle d'un tiers ou son lieu de travail, même à sa demande.
- Lieux non destinés à la commercialisation (excursions, réunions).
- Dans le magasin si le client a été incité à s'y rendre par une promesse d'un cadeau.

Le consommateur n'est pas protégé :

- Lors de foires.
- Lors de salons.

(...)

Sommaire:

I) Présentation

A. Définition
B. Données économiques

II) Champ d'application de la loi

A. Concernant les opérations
B. Concernant les personnes

III) Obligation du démarcheur

A. Remise d'un contrat
B. Délai de réflexion
C. Interdiction de paiement et de toutes prestations pendant ce délai

IV) Recours et sanctions

V) Conseils et résumé

VI) Cas concret

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