Le recours pour excès de pouvoir

Droit administratif | 4 pages | 03-05-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche de synthèse de cours et travaux dirigés sur la notion de recours pour excès de pouvoir (conditions de recevabilité, cas d'ouvertures). Document de 1600 mots.

Extrait:

Pas d'intérêt à agir du Syndicat national autonome des policiers en civil concernant l'instruction du directeur de la gendarmerie nationale qui prévoit que le port de la tenue civile par les gendarmes pourra être parfois obtenu pour l'exercice de la PJ. Au motif que cette mesure ne porte aucune atteinte aux droits des fonctionnaires des services de police, la mesure ne portait en effet que pour l'organisation de la gendarmerie nationale ...

Sommaire:

I) Conditions de recevabilité

A/ CE 27 octobre 1989, Seghers
B/ CE 28 mai 1971 Sieur Damasio
C/ CE 13 mars 1987 ; société albigeoise de spectacles et société Castres spectacles
D/ CE 8 avril 1987 Georges Fourel
E/ Cas particuliers

II) Cas d'ouvertures

A/ Incompétence
B/ Vice de forme ou de procédure
C/ Détournement de pouvoir
D/ Violation directe de la loi
E/ Vice dans les motifs de l'acte

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