Le contrat administratif

Droit administratif | 9 pages | 03-05-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.

Extrait:

Les intérêts de la distinction entre contrat administratif et contrat privé sont importants, notamment en matière d'imprévision, de compétence juridictionnelle. Il s'agit de la qualification des contrats de l'administration : contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I), soit par le juge administratif (II) ...

Sommaire:

Partie 1 : Notion de contrat administratif

A/ Contrat fixé par la loi
B/ Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence

Partie 2 : Régime des contrats administratifs

A/ Catégories de contrat de l'administration
B/ Formations des contrats administratifs
C/ Exécution des contrats administratifs
D/ Faits extérieurs au contrat

Partie complémentaire : Le juge administratif et les contrats

A/ Le contrôle effectué par le juge du contrat
B/ Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir

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