Les droits de préemption

Droit (autres) | 4 pages | 19-09-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit de l'urbanisme sur les droits de préemption richement illustré d'exemples juridiques et de références jurisprudentielles.

Extrait:

Les droits de préemption consistent pour les collectivités publiques à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité dans l'acquisition et non pas comme en matière d'expropriation à prendre l'initiative d'une expropriation foncière (...)

Sommaire:

Introduction

- Définition
- Les différents droits de préemption

I) Institution du droit de préemption

A. Compétence
B. Champ d'application territorial

II) Objet du droit de préemption

III) Exercice des droits de préemption

A. Titulaires et délégataires du droit de préemption
B. Biens soumis au droit de préemption
C. Procédure de la préemption
D. Garanties du propriétaire

Conclusion

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