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Droit (autres)
La publicité foncière et la responsabilité de l'agent immobilier
| Note : 
RésuméCours de Droit immobilier sur la publicité foncière.
Extrait:
La publicité foncière est une technique consistant à collecter, conserver et délivrer des informations juridiques portant sur des immeubles. Elle est régie par le décret du 4 janvier 1955, le décret du 14 octobre 1955 et la loi du 6 avril 1998 (...)
Sommaire:
I) La publicité foncière
Introduction
A. définition
B. Fonctionnement
C. Objectifs
D. Conséquences
II) La responsabilité de l'agent immobilier
Introduction
A. La responsabilité civile
B. La responsabilité pénale
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