Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995

Droit | 3 pages | 18-09-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant un régime spécifique, cette division entraînant bien sûr le déclin de la théorie classique du patrimoine consacrée initialement au XIXème siècle par deux professeurs de droit, nommés Aubry et Rau.

Les faits, en l'espèce, concernent des objets mobiliers de famille que le comte et la comtesse de Paris se proposent de mettre en vente publique par l'intermédiaire de la Société Sotheby' s Monaco. Mais, les consorts d'Orléans s'opposent à cette aliénation en faisant une requête de saisie-revendication auprès du tribunal de grande instance de Paris car certains objets mis en vente ont un rapport direct avec les membres de leur famille et revêtent une valeur affective (...)

Sommaire:

Introduction

I) La séparation des masses patrimoniales

A. Le régime spécifique des "souvenirs de famille"
B. Opposabilité de la saisie-revendication aux membres d'une même famille

II) Le déclin de la théorie classique du patrimoine

A. La valeur de la décision
B. Les critiques de la décision

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