L'étendue des compétences de la Communauté européenne

Droit européen | 6 pages | 08-09-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation de Sciences politiques et de Droit européen sur les compétences dévolues à la communauté européenne.

La dissertation propose de voir dans quelle mesure, les compétences communautaires s'inscrivent-elles dans une problématique touchant à la répartition des compétences entre Etats et Communauté européenne ? Une telle approche nous permettra, de relever l'étendue des compétences dévolues à la Communauté européenne, face à un rôle amoindri des Etats (I), tout en étudiant les limites qui peuvent lui être opposées, permettant une forme de recrudescence de l'influence étatique sur la Communauté (II).

Extrait:

Le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, opère une véritable révolution dans l'architecture européenne, en procédant à la fusion des trois piliers de l'Union (pilier communautaire et piliers intergouvernementaux). Cette refonte institutionnelle, dissout la Communauté européenne dans l'Union, désormais fondée sur structure unique, dotée de la personnalité juridique. Même si cette unification, conserve une certaine spécificité procédurale dans les matières relevant des deux piliers intergouvernementaux, une telle démarche n'en reste pas moins marquée par une volonté pragmatique de renforcement des compétences dévolues à l'Union européenne (...)

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Des compétences étendues sources d'un amoindrissement de l'influence étatique

A. Des compétences reposant sur une rechercher de fonctionnalité, permettant une interprétation jurisprudentielle extensive et limitant les prérogatives des Etats
B. Des compétences communautaires de natures différentes, renforcée par le principe de pouvoirs implicites et par le recours à l'article 308

II) Mais des compétences encadrées et limités par un renforcement de la participation étatique

A. Subsidiarité, proportionnalité et spécialité : une volonté de rationalisation des compétences
B. Une autonomie des Etats dans la gestion des compétences de la Communauté : la coopération renforcée

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