Etude d'un extrait de la Cour de cassation du 9 mai 2006 sur la rémunération du salarié

Droit du travail | 2 pages | 05-09-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Plan de commentaire d'arrêt sur la rémunération du salarié comprenant l'introduction, les faits, la procédure antérieure, les arguments des parties, le problème juridique ainsi que la décision et les motifs. La question fondamentale qui est présente dans ce texte est : suffit-il d'un bulletin de paie pour prouver que le salaire a bien été versé ?

Sommaire:

Introduction

I) Les faits
II) Procédure antérieure
III) Les arguments des parties
IV) Problème juridique
V) Décision et motifs

Extrait étudié:

Attendu que Mlle X a été engagée par la société Grecor selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001 en qualité de vendeuse responsable du magasin Blue Spirit à Brive ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir [...] condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés payés, de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ;

Sur le premier moyen :
Vu les articles 1315 du Code civil et L.143-4 du Code du travail :
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité de congés payés sur préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats, et notamment des bulletins de paie et de l'attestation Assedic, que deux mois de préavis avaient été effectivement payés à la salariée le 8 novembre 2002 et le 7 janvier 2003 ainsi que les congés afférents :
Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
Et sur le deuxième moyen [...]
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité de congés payés sur préavis et congés payés afférents, [...] l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; (...)

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