Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"

Droit européen | 4.5 pages | 08-09-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».

Extrait:

Cet arrêt fait suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 du TCE par le Tribunal Supremo (Espagne) auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le Tribunal Supremo interroge la Cour sur la possibilité pour un Etat de l'Union d'attribuer à une entreprise publique un régime juridique particulier lui permettant de réaliser des prestations sans être soumises aux directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE portant respectivement coordination des procédures de passation des marchés publics de services, fournitures et travaux. Cette demande est formulée en raison d'un litige opposant l'Asemfo à l'Administración del Estado, suite à une requête formulée à l'encontre du régime juridique attribué par l'Etat espagnol à la société Tragsa (...)

Sommaire:

I) Rappel des faits
II) Réponses de la Cour aux questions préjudicielles posées
III) Apports de la jurisprudence

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit européen

Les plus visités dans la matière Droit européen