Le droit des entreprises en difficultés

Droit | 21 pages | 17-04-2006 | Format : | Note : 7.33/10

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit des entreprises en difficultés dispensé au second semestre en première année de Master comptabilité, contrôle, audit. Ce dernier se compose d'un plan clair et de schémas explicatifs. Un document de 21 pages au format Acrobat idéal pour les révisions.

Extrait:

Cette loi, applicable au 1/1/06, favorise la prévention de la défaillance en maintenant l'existant et prévoit la création d'une nouvelle procédure : « la conciliation ». Cette loi instaure une nouvelle idée : elle propose une plus forte implication des dirigeants qui sont invités à pratiquer la prévention et à demander plus tôt l'assistance du tribunal lorsque leur entreprise est en difficulté. Elle prévoit également une simplification des procédures de traitement judiciaire existantes et un adoucissement des sanctions à l'égard des dirigeants ...

Sommaire:

I) LA PREVENTION DE LA DEFAILLANCE

1. La prévention par dépistage
A. Le dépistage obligatoire : l'information comptable et financière
B. Le dépistage facultatif : les groupements de prévention agréés
C. L'alerte aux commissaires aux comptes
D. L'alerte du comité d'entreprise
E. L'alerte des associés
F. L'alerte du président du tribunal de commerce

2. Les procédures juridictionnelles de prévention
G. L'ouverture de la procédure de conciliation
H. L'organisation de la procédure de conciliation

II) LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES

1. Les procédures applicables à l'entreprise
A. Les organes de procédures collectives
B. Ouverture de la procédure de sauvegarde
C. L'utilité de la période d'observation dans la procédure de sauvegarde
D. La gestion de l'activité pendant la procédure de sauvegarde

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