La gestion déléguée du service public

Droit administratif | 5 pages | 01-09-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé de Droit public consacré à la gestion des services publics par délégation. Comment concilier qualité et mise à niveau des services publics aux usagers et contraintes financières de plus en plus aiguës ?

Extrait:

La gestion par délégation des services publics est une pratique séculaire employée dès le 19è siècle comme il ressort des conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Blum sur l'arrêt « Compagnie générale française des tramways » (11 mars 1910), « la concession représente une délégation, c'est-à-dire qu'elle constitue un mode de gestion indirect, elle n'équivaut pas à un abandon, un délaissement ». Mais la notion de ‘délégation de service public' est apparue relativement récemment : pour la 1ère fois dans une circulaire du 7 août 1987 avant d'être reprise par les lois du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et du 29 jan 1993 sur la prévention de la corruption (...)

Sommaire:

Introduction

I) La gestion déléguée du service public par contrat est une technique ancienne qui connaît un renouveau du fait de sa souplesse pratique
II) La gestion déléguée des services publics évolue en parallèle avec le contrôle du juge sous l'effet des normes de transparence et de concurrence

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