Les perquisitions en procédure pénale française

Droit pénal | 3.5 pages | 01-09-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit pénal consacrée aux perquisitions.

Extrait:

La procédure pénale française permet légalement l'atteinte au domicile privé, consacré par les grands principes du droit en France et à l'étranger. Il s'agit des perquisitions permettant aux enquêteurs d'accéder aux lieux privés en vue de constater et rechercher les infractions pénales. La perquisition est donc un instrument puissant au service des enquêteurs (...)

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Un outil puissant au service des enquêteurs

A. Les conditions initiales de l'exercice des perquisitions
B. Les pouvoirs mis en oeuvre au cours des perquisitions

II) Un pouvoir strictement encadré

A. Des limites sévèrement contrôlées
B. Les régimes des perquisitions dérogatoires

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