Les voies de recours dans la procédure pénale française

Droit pénal | 3 pages | 01-09-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit pénal relative aux voies de recours devant les juridictions françaises.

Extrait:

Quelles que soient la conscience professionnelle, la compétence et l'intégrité des juges, ils peuvent commettre des erreurs de fait ou d'interprétation dans l'application de la loi.
Afin que les justiciables soient protégés contre ces défaillances éventuelles, le législateur a prévu des voies de recours, dont l'existence est consacrée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce sont des procédures de droit public qui ont pour but de soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de la faire modifier ou même annuler, sous certaines conditions et dans certaines limites.
En règle générale, elles ont un effet suspensif et c'est seulement après le nouvel examen de l'affaire, que la décision répressive acquiert définitivement l'autorité de la chose jugée.
Sauf cas particulier, l'exécution de la peine ne peut donc intervenir que lorsque tous les moyens de recours invoqués ont été épuisés (...)

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Les voies de recours ordinaires

A. L'appel
B. L'opposition

II) Les voies de recours extraordinaires

A. Le pourvoi en cassation
B. La demande en révision

Conclusion

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