Le service européen de l'intérêt général

Droit européen | 3 pages | 12-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?

Extrait:

L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est donc fixée pour objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes - souvent publics et prenant fréquemment la forme de monopoles constituent un obstacle évident à cet objectif. D'où la crainte, répandue en particulier dans l'opinion publique française, d'un « démantèlement des services publics » (...)

Sommaire:

Introduction

1) Définition des services d'intérêt général
2) L'apparition du thème des services publics dans la législation communautaire date des années 1990
3) La Communauté assigne aux services d'intérêt général un certain nombre de missions
4) Le traité définit les conditions d'application des règles de la concurrence aux SIEG tout en veillant à permettre l'exécution de leurs missions
5) Etat des lieux sur l'action menée pour la libéralisation de certains secteurs relevant des SIEG

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