Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Droit civil | 4.5 pages | 13-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Il semble évident qu'une personne ayant la volonté et la conviction d'être femme, et ayant subi une intervention médico-chirurgicale lui conférant l'apparence physique du sexe féminin, ne doit pas conserver un prénom masculin ou la mention "sexe masculin" à son Etat civil. Cela pourrait en plus la perturbée psychologiquement à chaque fois qu'il se présente un contrôle d'identité quelconque...

Extrait:

L'arrêt date du 11 décembre 1992. Avant cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissait le transsexualisme (Art. 99, C. Civ. J.10) depuis un arrêt du 25 mars de la même année.

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie :
- Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994.
- Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998.

Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux reconnaissent le droit de changer de prénom et la mention de sexe sur l'acte d'état civil des transsexuels. La modification accordée n'est pas rétroactive (art. 99 C. Civ. J.13) : la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l'état civil n'a d'effet que pour l'avenir et ne remet pas en cause les énonciations de l'acte de naissance de l'intéressé (Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1998).

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