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Droit
Méthodologie du commentaire d'arrêt
| Note : 
RésuméMéthodologie du commentaire d'arrêt et exemple de commentaire avec l'arrêt du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats (notes de travaux dirigés de Deug de droit).
Extrait:
Le quasi-contrat n'est pas non plus un délit ou un quasi-délit car même si le fait juridique dont il procède est strictement spontané, ce fait juridique n'a rien d'illicite, de répréhensible. Mieux, le quasi-délit découle d'un fait bénéfique pour autrui : il cause un bien (un avantage) à autrui là où le quasi-délit ou le délit cause un mal (un préjudice) à autrui ...
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