Le fait du prince

Droit administratif | 3 pages | 27-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit administratif consacrée à la théorie du fait du prince. Ses conditions d'application et ses conséquences juridiques sont analysées.

Extrait:

Au sens large, on appelle fait du prince, toute mesure édictée par les pouvoirs publics et ayant pour conséquence de rendre plus difficile et plus onéreuse l'exécution du contrat par le cocontractant.
Si cette modification génère un préjudice, le cocontractant de l'administration aura droit à une indemnité (...)

Sommaire:

I) Les conditions d'application de la théorie du fait du prince

A. Les critères de la détermination de la théorie
B. Les mesures découlant de ces critères

II) Les conséquences juridiques du fait du prince

A. Les règles de l'indemnisation intégrale de l'administration contractante
B. L'évaluation du préjudice

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif