Mémoire de droit de la consommation : l'abus de faiblesse

Droit | 20 pages | 27-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.

Extrait:

En vigueur en droit français depuis bientôt deux siècles, le Code civil a été à l'origine d'innovations importantes qui ont marqué durablement les différents domaines du droit. Il a en particulier introduit certaines notions-clefs qui restent à l'heure actuelle des bases du droit français. Parmi celles-ci, on trouve notamment le principe de l'autonomie de la volonté qui a fondé toute la théorie générale du contrat. Cette notion, prolongation des idées philosophiques et économiques de l'époque, a encore été renforcée par l'interprétation volontariste de la doctrine du XIXème siècle. Découlant de cette conception, deux idées dominantes ont marqué durablement le droit des contrats : la liberté quasi-absolue des parties au contrat, tant dans le choix de leur partenaire que dans le contenu ou la forme de leur convention, et l'idée d'engagement des cocontractants à partir du moment où l'accord est formé, illustrée par l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat. En effet, l'individu ayant contracté en totale liberté et en position d'égalité, il était réputé avoir veillé à ses propres intérêts, et on s'attendait à ce qu'il exécute l'engagement auquel il avait souscrit. Cette conception s'imposait également au juge lui-même, serviteur de la volonté des parties, qui ne pouvait pas modifier le contenu d'une convention. L'adage "Qui dit contractuel dit juste" prévalait (...)

Sommaire:

Introduction

I) DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE CONTROVERSEES

A. Les incertitudes quant au comportement de l'auteur de l'infraction
1. L'exigence de manoeuvres positives de l'auteur de l'infraction
2. L'atténuation de cette exigence

B. Les incertitudes quant à la qualification de victime en état de faiblesse
1. La notion de victime
a. La condition du préjudice subi
b. L'absence de la présomption de la qualité de victime
2. Les critères d'appréciation de l'état de faiblesse de la victime
a. Les critères relatifs à la personne
b. La prise en compte des circonstances de la conclusion de l'opération contestée

II) UN DOMAINE D'APPLICATION RESTREINT

A. L'exigence d'un abus de la part du professionnel
1. La notion d'abus
2. La prise en compte de cette condition par la jurisprudence

B. La limitation des situations donnant naissance à l'abus de faiblesse
1. L'évolution des situations pouvant donner naissance à l'abus de faiblesse
a. Les limitations posées par les articles du Code de la consommation
b. Une restriction moindre du domaine du délit par l'article du Code pénal
2. Les applications jurisprudentielles de ces limitations

Bibliographie

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