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Fiches de déontologie de la profession d'Avocat
| Note : 
Indispensable pour l'épreuve de déontologie du CAPA (et pour le grand oral du CRFPA).
L'ensemble des règles déontologiques de la profession d'avocat dans un document synthétique, organisé sous forme de fiches thématiques.
Extrait:
Ensuite, l'article 2 bis dispose désormais que l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou acte du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale. Ce faisant, le RIN intègre les modifications apportées par l'article 434-7-2 du code pénal issu de la loi du 12 décembre 2005, auquel il est désormais expressément fait référence (...)
Sommaire:
- Les sources
- Accès et fin de la profession d'avocat
- L'organisation et l'administration de la profession
- Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
- Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations
- Le maniement des fonds
Prévisualisation
Les commentaires et avis laissés sur ce document
moun.....@...gmail.com le 26/08/2009
Bonne fiche, assez bien synthétisée malgré quelques erreurs de frappe sans grande importance.
Style : 10/10 - Orthographe : 10/10 - Contenu : 10/10 - Mise-en-page : 10/10
Bonne fiche, assez bien synthétisée malgré quelques erreurs de frappe sans grande importance.
Style : 10/10 - Orthographe : 10/10 - Contenu : 10/10 - Mise-en-page : 10/10
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