Commentaire de l'arrêt « Mlle Chantal ESPIEU » : CE Sect. 27 mars 1987

Droit administratif | 4 pages | 11-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Sous l'inspiration de l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 un principe général d'égal d'accès aux emplois publics est apparu en France.

Le concours, principal mode d'accès à la fonction publique, est présumé assurer cette égalité. Pour cela, il est dirigé et organisé par un jury, assurant l'égalité des chances des candidats. Dans cette mesure, le législateur et le juge encadrent strictement les pouvoirs dont disposent ce jury, comme en témoigne l'arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 27 mars 1987.

Sommaire:

Introduction

I) Le principe d'égalité des candidats dans la mise en oeuvre des concours

A. Le jury de concours, garant de l'égalité entre les candidats
B. La subdivision du jury : une exception légale

II) Le rôle du juge sur le respect de l'égalité des candidats

A. L'élargissement par le juge des dispositions légales
B. Les conséquences du non respect de la règle d'unicité du jury de concours

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