Commentaire d'arrêt : Soc. 26 novembre 2003

Droit du travail | 4 pages | 05-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

« Les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de la relation de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs et à l'amélioration de la performance » (directive européenne du 28 juin 1999).
Cependant, la loi autorise de déroger à ce type de contrat et permet le recours aux contrats dit précaires. Quoi qu'il en soit ces contrats ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L122-1 du Code du travail).
La loi prévoit notamment le recours aux contrats à durée déterminée notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cependant, le recours à ce type de contrat a soulevé un certain contentieux, comme nous le montre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Sommaire:

Introduction

I) Une remise en cause d'une tendance jurisprudentielle en matière de contrats à durée déterminée d'usage

A. Une jurisprudence bien établie
B. Un contrôle des juges limité par la notion d'usage

II) La revalorisation de la notion d'usage en matière de contrat à durée déterminée

A. Une application stricte de l'encadrement législatif en la matière
B. Vers une précarisation accrue de certains salariés

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