Cas pratique sur le contrat de travail : existence et conséquences du contrat de travail

Droit du travail | 5 pages | 06-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Quelles sont les règles permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail ?
Quelle sont les conséquences de l'existence d'un contrat de travail ?
Nous nous intéresserons également au principe de non salariat posé par la loi Madelin du 11 février 1994.

Extrait:

Le Code du travail traite du contrat de travail aux articles L. 120-1 et suivants. Il faut savoir que le juge n'est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Ce principe a été énoncé par la jurisprudence dabs un arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 4 mars 1983. Il découle donc de cet arrêt que le juge a le pouvoir de faire appliquer le droit social à une personne en requalifiant un contrat qui pour les parties n'était pas originairement un contrat de travail.
Pour fonder sa décision le juge utilise principalement trois critères, qui sont propres au contrat de travail (...)

Sommaire:

CAS N°1

I) Les modalités du contrat de travail

A. Les critères seconds
B. Le critère principal : le lien de subordination

II) Les règles de compétence

A. La compétence matérielle
B. La compétence territoriale

CAS N°2

I) La présomption de non salariat

A. Le principe directeur de l'article L. 120-3 du Code du travail
B. Une présomption réfragable

II) Les critères du contrat de travail

A. Les critères seconds
B. Le critère essentiel : le lien de subordination permanent

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