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Statuts types SCI

Droit | 16 pages | 01-08-2008 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |
Résumé

Statuts types pour la création d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Extrait:

Article 1 - Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par le titre 1er de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts (...)

Sommaire:

Article 1 - Forme
Article 2 - Objet
Article 3 - Dénomination
Article 4 - Siège social
...
Article 28 - Attribution de compétence


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