Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne

Droit | 5 pages | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne.

Extrait:

La question des rapports en l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux des Etats membres sont fondamentales.

Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.

Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa de 1964 de la CJCE. La volonté des Etats membres de construire une union douanière et un marché commun implique nécessairement l'unité d'application des règles communes sur l'ensemble du territoire communautaire ; toute atteinte à l'uniformité du droit étant de nature à provoquer du fait de la libre circulation, des distorsions de concurrence, des détournements de trafic, des délocalisations artificielles d'activités...

Sommaire:

I) La consécration d'une primauté supra législative du droit communautaire en droit interne

A. La reconnaissance de la primauté à l'ensemble des sources du droit communautaire
B. L'aboutissement d'une longue jurisprudence en droit interne, source d'instabilité devant le juge ordinaire

II) L'objectif dissimulé du Conseil Constitutionnel, une primauté infra constitutionnelle du droit communautaire en droit interne

A. L'activation du titre XV de la Constitution de 1958 et l'énigmatique notion de « dispositions expresse contraire à la Constitution »
B. Un fondement opportun, le respect de l'identité nationale par l'UE

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