Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Droit pénal | 27 pages | 29-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.

Extrait:

On entend souvent parler de personne mise en cause, mais il faut savoir qu'il n'existe à proprement parler aucun statut juridique renvoyant à cette dénomination. Ce terme générique renvoie en réalité au suspect pendant l'enquête, au témoin assisté ou au mis en examen pendant l'instruction. Le témoin, quant à lui, n'est pas mis en cause (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le rôle des acteurs au travers de l'acquisition et du passage d'un statut à l'autre

A. Témoin et suspect : la grande marge de manoeuvre de l'officier de police judiciaire au stade de l'enquête
B. Témoin assisté et mis en examen : un cadre légal strict concernant l'octroi des statuts
C. Le passage d'un statut à l'autre au stade de l'instruction : l'encadrement des pouvoirs d'appréciation du juge d'instruction

II) La graduation des droits et obligations : l'enjeu fondamental du passage d'un statut à l'autre

A. Les droits et obligations du témoin et du suspect propres à la phase d'enquête
B. Les droits et garanties reconnus au suspect, au témoin assisté et au mis en examen
C. Les droits propres aux statuts de témoin assisté et de mis en examen durant l'instruction préparatoire

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