Fiches de cours de contentieux administratif

Droit administratif | 26 pages | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Fiches de cours de contentieux administratif.

Extrait:

On entend par contentieux administratif 2 définitions :

Une définition étroite :
Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond.
Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex : La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence).
Il existe un lien étroit entre la procédure et le fond car il faut connaître le fond pour connaître la procédure.

Définition large :
Le contentieux administratif est le droit administratif du point de vue du juge. Ce sont les solutions administratives qui se sont dégagées des arrêts lors du contentieux.

Entre les deux il y a une définition moyenne qui n'a ni l'extension de la 2ème ni l'étroitesse de la 1ère :
Le contentieux administratif correspond à la fois aux règles de procédure contentieuse et en même temps aux règles relatives à la validité des règles dans un cadre contentieux.
C'est à la fois de règles de fonds dans la perspective de leur mise en oeuvre en matière contentieuse...

Sommaire:

I) Les règles relatives à la validité des actes administratifs
II) Les principes généraux de la procédure administrative contentieuse

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