Cas pratique de commerce électronique sur la preuve

Droit | 3 pages | 13-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique de commerce électronique sur la preuve.

Extrait:

2) Sur quelle personne la charge de la preuve pèse-t-elle ?

La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». C'est par conséquent à Marc, qui réclame l'exécution par Lucas de l'obligation de payer le prix, de prouver l'existence du contrat de vente..."

Sommaire:

- Rappel de la problématique
- Quel est l'objet de la preuve ?
- Sur quelle personne la charge de la preuve pèse-t-elle ?
- Quels modes de preuve la partie qui assume la charge de la preuve peut-elle ou doit-elle utiliser ?

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