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Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique

Droit | 3 pages | 13-08-2008 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique.

Extrait:

Le contrat se définit comme la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre.

Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?

Sommaire:

- Faits
- Rappel des faits principaux
- Appréciations sur la formation du contrat
- La question de la durée de validité de l'offre


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