Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation

Droit | 3 pages | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation.

Extrait:

Qualification juridique du contrat

Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit les conditions de l'acceptation de l'offre. Il s'applique 1) au contrat ayant pour objet la fourniture d'un bien ou d'un service 2)... qui est conclu par voie électronique 3) et s'agissant de la qualité des parties (l'auteur de l'offre doit nécessairement avoir la qualité de professionnel) (...)

Sommaire:

- Faits
- Introduction
- Qualification juridique du contrat
- Conditions de validité de l'acceptation
- Conditions d'application du droit de rétractation
- Conclusion

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