Questions juridiques de droit international privé

Droit | 1 page | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Questions juridiques de droit international privé.

Extrait:

Quelle est la différence entre un conflit de lois et un conflit de juridictions ?

Le conflit de juridiction a uniquement pour but de déterminer si les tribunaux français sont compétents. Cela veut dire que si le juge français n'est pas compétent il n'a pas la possibilité de désigner un autre tribunal pour le rendre compétent.

Plusieurs tribunaux peuvent être compétents mais la question qui vous toujours posé est de savoir si le juge français est compétent.

Alors que dans un conflit de lois le juge français peut tout à fait appliquer une loi étrangère. en revanche pour le conflit de lois, il s'agira de dire qu'elle est la loi applicable au litige international à savoir la loi française ou une loi étrangère. Le juge français peut toujours appliquer la loi française, loi dite du for qui est celle qu'il connaît le mieux.

Il faut tout d'abord être en présence d'un litige international comportant des éléments d'extranéité...

Sommaire:

- Quelle est la différence entre un conflit de lois et un conflit de juridictions ?
- Dans quelles hypothèses, il est-il possible d'appliquer les règles du NCPC (42 et suivants) à un litige international pour déterminer le tribunal compétent ?
- Quelles sont les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil (personnes et matières concernées, ...) ?

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