Fiches de droit sur la sanction des conditions de validité d'un contrat

Droit | 2 pages | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiches de droit sur la sanction des conditions de validité d'un contrat.

Extrait:

Il existe deux catégories de cas de nullité : les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue.

+ les cas de nullité relative :
- les vices du consentement (erreur, dol et violence).
- l'incapacité d'une partie (art 1305 du code civil pour les mineurs et art 1313 du code civil pour les majeurs protégés).

+ les cas de nullité absolue :
- l'absence de consentement.
- l'absence ou l'illécéité de l'objet.
- L'illécéité de la cause (...)

Sommaire:

A. Les cas de nullité d'un contrat

a. Les cas de nullité relative
b. Les cas de nullité absolue
c. Trois cas particuliers

B. Le régime de l'action en nullité du contrat

a. Les titulaires de l'action en nullité
b. Le délai de prescription de l'action
c. La confirmation

C. Les effets de la nullité du contrat

La date et le lieu de conclusion d'un contrat

A. Présentation du contrat entre absents (ou non-présents)

B. Les théories en présence

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