Fiches de droit général des contrats : les concepts de base du droit des contrats

Droit | 3 pages | 01-08-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches de droit général des contrats : les concepts de base du droit des contrats.

Extrait:

+ Définition légale et doctrinale.

- Définition légale : art 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ».
- Définition doctrinale : le contrat est un accord de volonté formé à partir de la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

+ Le contrat est un acte juridique (peut se définir comme une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit).

+ Distinction entre un acte juridique unilatéral et un contrat.

L'acte juridique unilatéral est un acte juridique qui n'émane que d'une seule volonté (testament). Le contrat est un acte juridique émanant d'au moins 2 volontés (...)

Sommaire:

Les concepts de base du droit des contrats

- Caractéristiques de la notion de contrat
- Définition légale et doctrinale
- Le contrat est un acte juridique
- Distinction entre un acte juridique unilatéral et un contrat

Typologie des obligations contractuelles

- Obligation de faire/obligation de ne pas faire/obligation de donner
- Obligation de moyen/obligation de résultat

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