La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Droit européen | 4 pages | 05-08-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche récapitulative présentant la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Une discussion sur la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux est présente.

Extrait:

La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l'application uniforme du droit communautaire :
« le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l'un ou l'autre des Etats membres » (CJCE 15 juill. 1960, Comptoirs de vente de la Ruhr) (...)

Sommaire:

Introduction

I) En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l'Union

A. C'est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l'homme que la CJCE a consacré l'existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft
B. L'arrêt Nold a précisé, depuis, le mécanisme juridique de définition des droits fondamentaux

II) Le dispositif communautaire de protection des droits fondamentaux ainsi élaboré nécessite néanmoins certaines clarifications juridiques

A. Le débat sur la valeur juridique des principes énoncés par la CEDH
B. Le débat sur la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux

Conclusion

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