Le contrôle des actes des collectivités territoriales

Droit (autres) | 5 pages | 31-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit (bac +3) ayant pour sujet : le contrôle des actes des collectivités territoriales. Traitement du contrôle de légalité, de la place du préfet et du juge dans cette procédure ainsi que des résultats.

Extrait:

Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d'une autorité dans la limite de ses attributions. Enfin une collectivité territoriale est une personne publique territoriale décentralisée. Selon la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer, les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Tout autre collectivité est crée par la loi (...)

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Le contrôle des actes des collectivités territoriales, une procédure Biphase

A. Le préfet, un représentant de l'Etat contrôleur de légalité
B. Le juge administratif, une autorité saisit par le préfet

II) Le contrôle de légalité un bilan contrasté

A. Le déféré préfectoral, une procédure peut utilisée
B. Les solutions pour renforcer l'efficacité du contrôle de légalité

Conclusion

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