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Droit civil
Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS
| Note : 
RésuméCommentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.
Extrait:
L'objet principal du PACS n'est pas de vivre en commun mais d'organiser une vie commune de ce fait nous pouvons dire que concernant ses effets essentiels ils sont d'ordre pécuniaires entre les partenaires ou à l'égard des tiers. Le trait caractéristique est l'absence d'effets personnels : la conclusion d'un pacte n'engendre aucune obligation de fidélité, ni d'assistance (...)
Sommaire:
Introduction
I) Une détermination incertaine de l'acte générateur des dépenses ménagères
A. Les restrictions par rapport au modèle de solidarité conjugale
B. Adjonction par rapport au modèle de solidarité conjugale au niveau des dépenses relatives au logement commun
II) La solidarité illimité du PACS
A. L'absence totale de limite assignée à la solidarité légale des pacsés
B. Existence d'une limité liée aux besoins de la vie courante
Conclusion
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