Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Droit constitutionnel | 7.5 pages | 30-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) traitant des article 34 et 37 de la Constitution. Quelles sont les conséquences de ces deux articles et en quoi consistent-ils ?

Extrait:

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L'amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l'inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la délimitation des articles 34 et 37 de la Constitution d'un domaine de la loi et d'un domaine du règlement autonome.

Avant cela, le légicentrisme était prôné. Imprégnée de la conception rousseauiste « la loi exprime la volonté générale » la loi était la norme suprême. Mais, des faits ont remis en cause cette conception : avec une IIIème et une IVème République ne pouvant être efficaces du fait d'une instabilité gouvernementale chronique (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une séparation stricte des domaines de la loi et du règlement en théorie

A. Une séparation stricte des domaines de la loi et du règlement en théorie
B. Une séparation fonctionnelle en théorie

II) Une séparation des domaines de la loi et du règlement flou en pratique

A. La disparition de la dichotomie initiale au profit du pouvoir législatif
B. Une volonté de restauration du couple de l'article 34 et 37 de la Constitution

Conclusion

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