Le recours aux ordonnances

Droit administratif | 12 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par l'intermédiaire d'une technique de délégation des compétences législatives, technique apparue en France dès la première guerre mondiale. Prolongement des « décrets-lois » et des « lois de plein pouvoir », les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de la Vème République permettent au Gouvernement de prendre des mesures normalement réservées au législateur (environ cinq cents ordonnances depuis 1958) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le recours aux ordonnances comme technique du « parlementarisme rationalisé »

A. L'origine de la technique
B. Une procédure complexe
C. L'aléa juridiquo-politique

II) Le recours aux ordonnances comme expression d'une crise du « légicentrisme »

A. La faillite de l'efficacité législative
B. La faillite de la qualité législative
C. Une dynamique de simplification du Droit

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